Statut d'agent

Remplissez le formulaire ci-joint.

 d'agir en qualité d'agent pour appliquer toutes les dispositions de la Loi de sur l'entrée sans autorisation LRO 1990, c. T21, (ci-nommée la Loi) et en particulier, le paragraphe 2(1)(b), qui autorise l'occupant à accorder à une personne autre que l'occupant, le droit d'ordonner aux individus de quitter les lieux.

Cette autorisation est destinée à accorder au SPO la même autorité que celle dont dispose le soussigné en vertu de la loi, à savoir le pouvoir de refuser l'entrée dans le(s) local(aux)/immeuble(s)/propriété(s) et/ou, lorsque le SPO le juge nécessaire, d'expulser des locaux/propriétés, toute personne qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée verbale ou écrite et qui est donc illégalement présente dans les locaux/immeubles/propriétés.

Le SPO se réserve le droit de procéder à l'arrestation et à l'inculpation de toute personne enfreignant l'interdiction d'entrer dans les locaux ou les biens, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la Loi, pour intrusion.

Il est convenu que le soussigné avisera la division concernée du SPO de tout retrait d'un avis d'interdiction d'entrée, qui a été émis par le soussigné et communiqué précédemment au SPO en rapport avec dans les locaux/immeubles/propriétés.

Il est également reconnu que tout avis d’interdiction d’entrée émis par le SPO, au nom du soussigné, en relation avec les locaux/immeubles/propriétés, ne sera retiré qu’avec l’accord conjoint du SPO et du soussigné.

Je comprends que cette autorisation peut être révoquée à tout moment moyennant un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au SPO. Je confirme en outre que si je ne suis plus propriétaire ou occupant de ces locaux, j’en informerai immédiatement la division appropriée du Service de police d’Ottawa, par écrit et par courrier recommandé.