Formulaire du Service de police d’Ottawa pour la conformité des entrepreneurs à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario de 2005 (LAPHO), la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle (NASC) et la Politique sur les normes d’accessibilité intégrées (PNAI) exige de la part de tous les membres du SPO, de ses bénévoles et de ses tiers sous-traitants fournissant des biens et services aux membres du public au nom du Service de police d’Ottawa, ainsi que de ceux qui élaborent des conventions, méthodes et procédures régissant la fourniture de biens et services aux membres du public ou à d’autres tiers, qu’ils reçoivent une formation sur l’accessibilité.

Information de l’entrepreneur et de l’organisme

L’entrepreneur confirme par la présente que tout le personnel et les sous-traitants fournissant des biens et services aux membres du public au nom du Service de police d’Ottawa, ainsi que ceux qui élaborent des conventions, méthodes et procédures régissant la fourniture de biens et services aux membres du public ou à d’autres tiers au nom du Service de police d’Ottawa, ont reçu une formation sur le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui a trait aux personnes handicapées, et au Règlement de l’Ontario 429/07 – Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO, et au Règlement de l’Ontario 191/11 – Normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO.

Entraînement

Information additionnelle

Les exigences en matière de formation peuvent être remplies en terminant la formation en ligne : 

1. Module de formation normalisée sur le service à la clientèle

Modules de formation sur la « Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle »

https://verslaccessibilite.ca/

2. Le Code des droits de la personne de l'Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées

http://www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/travailler-ensemble%C2%A0-le-code-des-droits-de-la-personne-de-lontario-et-la-lapho