3: QUAND POSTULER
Occasions auxquelles on peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies :
- Accusations retirées ou rejetées : les demandes sont acceptées dans un délai de quatre mois après la date de la décision ;
- Acquittement : les demandes sont acceptées dans les quatre mois suivant la date de la décision ;
- Accusations suspendues :les demandes sont acceptées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la suspension est imposée ;
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (retiré) :les demandes sont acceptées une fois que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a expiré (généralement un an) ;
- Déjudiciarisation (retirée) :les demandes sont acceptées dans un délai de deux ans après la date d’expiration de la déjudiciarisation ;
- Cause de non-responsabilité criminelle : en cas d’acquittement pour cause de non-responsabilité criminelle, les demandes seront acceptées cinq ans après la date de la décision.
En ce qui a trait aux accusations donnant lieu aux décisions suivantes, conformément à l’article 6.2 de la Loi sur le casier judiciaire, l’information sera scellée et non supprimée.
- Absolution inconditionnelle: à compter d’un an après la date de la décision.
- Absolution sous conditions: à compter de trois ans après la date de la décision.
- Absolution inconditionnelle ou sous conditions plus une ordonnance: à compter d’un à trois ans après la date de la décision et suivant l’expiration de l’ordonnance.
En cas d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle obtenue avant le 24 juillet 1992, veillez consulter le site Web de la GRC pour plus de détails.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents décrit la conservation et la divulgation des dossiers adolescents; ainsi, une demande de destruction d’empreintes digitales, de photographies et de dossiers de décisions portant sur des jeunes personnes ne sera pas traitée. Ces dossiers seront gérés en vertu de la LSJPA.
Prière de noter que vous avez été inculpé d'une infraction comprise dans les Annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, ou une infraction énumérée parmi les infractions désignées primaires ou secondaires tel que défini par l'article 487.04 du Code criminel, votre demande sera soumise à un examen supplémentaire et pourra être refusée. Nous refusons les demandes de destruction pour des raisons de sécurité publique si les accusations sont graves ou si le demandeur fait partie d'une enquête en cours.
Dès qu’une requêteest approuvée parle Service de police d’Ottawa, une demande sera envoyée à laGRC pour expurger le dossier en question, le cas échéant. Lorsque leService de police d’Ottawa sera avisé par la GRC de l’expurgation du dossier, le Service de police d’Ottawa supprimera alors les empreintes digitales et photos de ses dossiers, puis avisera le demandeur de cetteélimination, tant des dossiers de la GRC que de ceux duService de police d’Ottawa.
La destruction de l’information ne retire pas l’événement de labase de données du Service de police d’Ottawa.
Cette procédure peut nécessiter de 6 à 12 mois environ.
Si l'on a fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, on peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Demande de réexamen.
Si vous avez d'autres questions, adressez-les par courriel au courtcriminalrecords@ottawapolice.ca.
