Testing XSL
file://e:\websites\public\12571880\12571880_OttawaPoliceService\en\rotatingimages\rotatingImageData.xml
defaultInterior
Le Service de police d’Ottawa (SPO) acceptera, en vertu des critères suivants, les demandes de destruction de photographies et d’empreintes digitales présentes dans son Système de gestion des dossiers :
Prière de noter que vous avez été inculpé d'une infraction comprise dans les Annexes 1 ou 2 de la Loi sur le casier judiciaire, ou une infraction énumérée parmi les infractions désignées primaires ou secondaires tel que défini par l'article 487.04 du Code criminel, votre demande sera soumise à un examen supplémentaire et votre dossier de non-condamnation pourra être conservé pour une période d'au moins cinq ans suivant la date de la décision.
Pour que cette demande de destruction soit traitée, les accusations doivent découler d’une affaire traitée par le SPO. Si les infractions proviennent d’un autre service de police, veuillez communiquer avec ledit organisme pour obtenir plus de détails.
Occasions auxquelles on peut demander la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies :
Si l'on a fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, on peut demander une suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Si vous avez d'autres questions, adressez-les par courriel au courtcriminalrecords@ottawapolice.ca.
Par les présentes, je demande au Service de police d’Ottawa de prendre en considération la destruction de mes empreintes digitales et de mes photographies concernant les accusations énumérées ci-dessus. Je comprends que je serai avisé par écrit, à l’adresse indiquée ci-dessus, de la décision prise et de la fin du processus.
REMARQUE: Il se peut que le Service de police d’Ottawa dispose d’autres dossiers internes relatifs à cet incident. Ces dossiers seront éliminés conformément à la « Politique de conservation et de destruction des dossiers » du Service de police d’Ottawa. Pour plus de renseignements concernant ces dossiers, veuillez communiquer avec l’Unité de l’accès à l’information au 613-236-1222, poste 5230.
Contact Us
It appears you are trying to access this site using an outdated browser. As a result, parts of the site may not function properly for you. We recommend updating your browser to its most recent version at your earliest convenience.